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Informations sur le règlement en ligne des litiges :
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne de litiges (appelée « Plateforme OS »). La plateforme OS est à disposition pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire de litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats d'achats en ligne. La plateforme OS sera accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
